CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 1er Janvier 2021

1 – DENOMINATIONS GÉNÉRALES
Dans les termes des présentes, nous appellerons :
CGV : Conditions Générales de Vente.
CLIENT : Désigne toute personne physique ou morale de droit privé et public ayant passé commande par la signature d’un devis ou d’une proposition commerciale.
SERVICES : Désigne l’ensemble des prestations de toutes natures effectuées par LA CAVERNE GRAPHIQUE pour le compte du CLIENT.
NOTRE PRODUCTION : Tous documents et fichiers informatiques créés, réalisés ou produits par LA CAVERNE GRAPHIQUE : proposition commerciale, graphisme, logo, maquette, mise en page, image, photo, texte, son, vidéo, code informatique, architecture, logiciel.
DEVIS : Toute proposition commerciale de LA CAVERNE GRAPHIQUE qui détaille l’ensemble des SERVICES réalisés et leurs coûts, relatifs à une demande faite par un CLIENT.

2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La validation d’un DEVIS, confirme que le CLIENT a lu et accepté sans réserve, toutes les clauses de nos CGV ainsi que les prix indiqués et Conditions Particulières éventuelles relatives à la prestation commandée.
Par sa signature, le CLIENT accepte définitivement les présentes CGV, ainsi que les Conditions Particulières.
Toutes les clauses des CGV s’appliquent à tous les SERVICES effectuées par LA CAVERNE GRAPHIQUE. Sauf mention contraire, toutes les clauses des CGV s’appliquent aux Conditions Particulières.
LA CAVERNE GRAPHIQUE se réserve le droit d’actualiser et de modifier, à tout moment, les prix de ses SERVICES ainsi que ses CGV, et ceci sans effet rétroactif sur les engagements précédemment contractualisés. Les modifications sont applicables immédiatement.
Le CLIENT s’engage à ne pas copier, utiliser, reproduire ou diffuser, même partiellement NOTRE PRODUCTION sans, au préalable, en avoir reçu l’autorisation écrite de LA CAVERNE GRAPHIQUE.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
Le CLIENT accepte qu’en cas de fusion, acquisition ou succession, LA CAVERNE GRAPHIQUE puisse rétrocéder à un tiers, tout ou partie, des droits et obligations issus des présentes CGV ainsi que toute ou partie des droits de propriété intellectuelle subordonnés à sa production.

3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & COPYRIGHT
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle, imprescriptible et inaliénable. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ “Droits cédés”, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de LA CAVERNE GRAPHIQUE ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Tous documents et fichiers informatiques (proposition commerciale, graphisme, logo, maquette, mise en page, image, photo, texte, son, vidéo, code informatique, architecture, logiciel) créés, réalisés ou produits par LA CAVERNE GRAPHIQUE, sont soumis au Code de la Propriété Intellectuelle. Ils sont protégés par la législation Française, notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit à l’image.
Toute création, réalisation ou production de LA CAVERNE GRAPHIQUE, reste sa propriété jusqu’au paiement intégral de la facture par le CLIENT, de la facture. Les droits de reproduction et d’exploitation ne sont effectivement cédés qu’après encaissement des sommes dues.
Le CLIENT jouissant d’une autorisation contractuelle ou d’un contrat de cession de droits signé par LA CAVERNE GRAPHIQUE, ne peut céder, mettre en gage, communiquer ou prêter à titre onéreux ou gratuit, NOTRE PRODUCTION.
Dans tous les cas et pour chaque utilisation, représentation, diffusion, même partielle, de NOTRE PRODUCTION, celle-ci doit comporter, clairement indiquée et identifiable, la mention “LACAVERNEGRAPHIQUE.FR – 03 74 19 01 50”. Toute utilisation à des fins pédagogiques doit être conforme aux règles ci-dessus.

4 – CESSION DE DROITS
Sur les documents et fichiers informatiques qu’il fournit à la société LA CAVERNE GRAPHIQUE, le CLIENT cède, à titre non exclusif, les droits d’exploitation ci-après stipulés :
A. Le droit de reproduction, comporte :
a. Le droit d’enregistrer ou de faire enregistrer ses documents et fichiers informatiques par tout procédé technique, sur tout support, notamment numérique, et en tout format nécessaire à leurs reproductions.
b. Le droit d’adapter ou de faire adapter ses documents et fichiers informatiques afin de les mettre en conformité avec les exigences des travaux à réaliser.
B. Le droit de représentation, comporte :
a. Le droit de diffuser sur Internet, en totalité ou partiellement, pour consultation publique sur le site LA CAVERNE GRAPHIQUE.com, les travaux réalisés par LA CAVERNE GRAPHIQUE à partir des documents et fichiers informatiques fournis par le CLIENT.
b. Le droit de diffuser, en totalité ou partiellement, sur d’autres sites Internet dans un but promotionnel ou informatif, les travaux réalisés par LA CAVERNE GRAPHIQUE à partir des documents et fichiers informatiques fournis par le CLIENT.
c. Le droit de présenter publiquement dans tout marché, festival ou manifestation de promotion, les travaux réalisés par LA CAVERNE GRAPHIQUE à partir des documents et fichiers informatiques fournis par le CLIENT.
C. Le droit de modification, signifie que :
Si le CLIENT ne peut justifier d’un droit libre sur les documents qu’il fournit à LA CAVERNE GRAPHIQUE. L’auteur de “logos, illustrations, photographies, graphismes, textes, oeuvres phonographiques, oeuvres cinématographiques, vidéos, images, sons…” réalisés pour le compte du dit CLIENT qui sollicite LA CAVERNE GRAPHIQUE pour l’exécution de nouvelles réalisations, autorise de façon manuscrite LA CAVERNE GRAPHIQUE à apporter une ou des modifications à ses créations pour les besoins des nouvelles réalisations de LA CAVERNE GRAPHIQUE.
Le CLIENT doit apporter la preuve écrite qu’il s’est acquitté des droits d’exploitation et des droits pécuniaires auprès des organismes de droits d’auteurs (ex : SACEM, SESAM, PROCIREP, ADAGP…).
LA CAVERNE GRAPHIQUE s’engage lors de représentation de travaux effectués, à afficher l’identité du CLIENT. Le droit de représentation cédé à LA CAVERNE GRAPHIQUE peut être limité sur simple demande du client, par courrier recommandé avec accusé de réception, adressée à LA CAVERNE GRAPHIQUE.
Le CLIENT, propriétaire des documents et fichiers informatiques cédés, garantit LA CAVERNE GRAPHIQUE de l’exercice paisible des droits cédés et de toute action en contrefaçon ou trouvant son fondement dans leur contenu notamment la violation des droits d’un tiers.

5 – DEVIS
Nos devis et sont valable 1 mois à date d’émission. Nos devis sont étudiés suivant la demande et les indications fournies par le CLIENT et ont une validité de 1 mois à date de rédaction.
Toute nouvelle demande ou modification des termes du DEVIS qui entraîne une opération supplémentaire ou une nouvelle étude de prix, donne lieu à la rédaction, sous la même référence, d’un nouveau devis qui annule et remplace le précédent. Il doit être de nouveau validé par le client. Dans ce cas, l‘acompte ou le paiement versé lors de la commande d’origine, devient partie intégrante de cette nouvelle commande.

6 – VALIDATION DE COMMANDE
La validation de la commande du CLIENT prend effet après la signature du devis proposé faisant office de bon de commande et/ou du versement de l’acompte mentionné dans le devis et/ou par la validation orale et suite à un échange d’informations par mail pour commencer le travail dans le cas ou celui-ci est urgent. Toute validation de commande vaut accord sur l’ensemble des termes du devis.
Pour les personnes morales de droit privé et public un acompte, d’un montant égal à 50 % du prix total, doit impérativement accompagner la commande. Faites parvenir à LA CAVERNE GRAPHIQUE, un exemplaire du DEVIS validé et votre acompte (voir article 9).
Pour les personnes physiques Le paiement du prix de nos PRESTATIONS se règle au comptant. Faites parvenir à LA CAVERNE GRAPHIQUE, un exemplaire du DEVIS validé et votre paiement (voir article 9).

7 – DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est fixé d’un commun accord avec le CLIENT. Il n’est pris en compte que suite à la réception de la commande et après validation, par LA CAVERNE GRAPHIQUE, de la conformité des informations, documents et fichiers fournis. LA CAVERNE GRAPHIQUE ne peut être tenu responsable de retard dû au manque d’éléments ou d’informations sous la responsabilité du CLIENT. Le dépassement du délai annoncé ne donne droit à aucune remise ou indemnité et ne peut, en aucun cas, motiver un refus de réception.

8 – LIVRAISON & FACTURATION
NOTRE PRODUCTION vendue est réceptionnée et acceptée par le CLIENT dans les locaux de ce dernier. A sa demande le client peut pour produire lui-même, soit recevoir ses fichiers sous forme de pdf non modifiable par la poste, soit par téléchargement internet via un serveur FTP duquel le CLIENT donnera les codes d’accès à LA CAVERNE GRAPHIQUE. Et après complet règlement de la facture.
Toutes livraisons voyagent aux risques et périls, et au frais du CLIENT. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur la proposition commerciale ou le devis signé par le CLIENT.
Si, à la demande du CLIENT, la facture est établie au nom d’un tiers, le CLIENT et le tiers sont solidairement responsables du paiement de celle-ci et de l’exécution des engagements contractuels.
Toutes les prestations autres (impression, sérigraphie, marquage, distribution…) que la création graphique fournie par LA CAVERNE GRAPHIQUE sera sous traitée par le réseau de partenaires de LA CAVERNE GRAPHIQUE et fera l’objet d’une facturation annexe directement au nom du CLIENT. LA CAVERNE GRAPHIQUE ne peut être tenu responsable de retard éventuel de son réseau de partenaire.

9 – MOYENS & CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, les paiements destinés à LA CAVERNE GRAPHIQUE se font au comptant, sans escompte à : LA CAVERNE GRAPHIQUE – 117, Route de Borre – 59190 HAZEBROUCK
Pour les personnes morales de droit privé et public, un acompte d’un montant égal à 50 % du prix total, est payé à la commande. Toute facture est payable au comptant, dès réception.
Pour les personnes physiques le prix de nos SERVICES et les frais d’expédition sont payés à la commande. La facture accompagne la livraison qui solde la commande.

10 – ANNULATION DE COMMANDE (personnes morales)
S’agissant de SERVICES personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n’est possible. En cas d’annulation de commande du fait du client, LA CAVERNE GRAPHIQUE est en droit de réclamer l’attribution de dommages et intérêts correspondant aux montants des travaux déjà réalisés, augmenté des frais engagés. Le montant de ces dommages et intérêts ne peuvent êtres inférieurs à 30% du montant total de la commande.

11 – RETRACTATION (personnes physiques)
La personne physique dispose du droit de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la commande par LA CAVERNE GRAPHIQUE. Dans ce cas de figure, aucun travaux ne sera exécuté avant le terme de ce délai. Cette rétractation se fait sans pénalité, par courrier recommandé avec accusé de réception, adressée à LA CAVERNE GRAPHIQUE. Dans ce cas, le paiement encaissé est remboursé.

12 – DEFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement, total ou partiel, de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, attribution à LA CAVERNE GRAPHIQUE de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 20% du montant TTC impayé, dommages et intérêts ne pouvant être inférieur à 120 Euros. Tout dépassement des délais contractuels de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement, à LA CAVERNE GRAPHIQUE, d’intérêts moratoires. Ils seront dus en sus des dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,80% par mois de retard. Dans le cas où, le taux contractuel de l’intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l’usure, la présente clause ne sera pas nulle, mais le taux d’intérêt de retard sera plafonné au taux maximum prévu par la loi. D’autre part, LA CAVERNE GRAPHIQUE se réserve le droit d’engager des poursuites contre toute personne physique ou morale ayant porté préjudice à la société et à ses clients.
Le défaut de paiement, la demande de délais de paiement ou tout événement mettant en cause la solvabilité d’un client donne le droit, à LA CAVERNE GRAPHIQUE, de résilier les commandes en cours et d’exiger le paiement immédiat des sommes dues par ce client. Dans ce cas, le client en est informé par lettre recommandée et ne peut prétendre à aucun dédommagement. Les sommes préalablement encaissées par LA CAVERNE GRAPHIQUE, restent acquises et peuvent êtres déduites des sommes restant dues si le compte est soldé.

13 – RECLAMATIONS
S’agissant de travaux à la demande, que ceux-ci sont soumis à “Bon à Tirer” signé par le client lors de l’acceptation des maquettes pour la reproduction, aucune réclamation n’est envisageable.

14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles et d’ordre commercial collectés sont réservés à l’usage exclusif de LA CAVERNE GRAPHIQUE et à sa gestion. Elles ne seront, en aucune façon, communiquées à des tiers. À l’exception des documents comptables, les données collectées sont conservées pour une durée maximale d’un an après le dernier contact commercial sauf demande expresse du CLIENT.
Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données vous concernant. Pour exercer ces droits, adressez-nous un courrier par e-mail sur contact@lacavernegraphique.fr ou par la poste à LA CAVERNE GRAPHIQUE – 117, Route de Borre – 59190 HAZEBROUCK

15 – RÉSERVE DE RESPONSABILITÉ
LA CAVERNE GRAPHIQUE exclut toutes garanties dans les limites permises par la loi.
Dans le cas où une décision de justice considérerait certains termes présents dans les CGV comme illégales ou inapplicables, les autres termes resteront en vigueur.
LA CAVERNE GRAPHIQUE ne peut être tenu pour responsable de perte ou altération de document ou de données, de perte de chiffre d’affaires ou de temps, ni d’aucun dommage indirect. Qu’une perte ou un dommage soient dus à une négligence ou à toute autre cause, la responsabilité de LA CAVERNE GRAPHIQUE ne peut être engagée.
Dans tous les cas où l’utilisation de NOTRE PRODUCTION et de nos SERVICES n’est pas faite dans le respect de nos CGV, ni tout à fait neutre à l’égard d’un tiers, parce qu’il est porté atteinte à ses droits ou que lui-même ou les biens à propos desquels il détient des droits sont représentés de façon négative, susceptible de semer la confusion, simplement peu flatteuse, ou encore dans un contexte sensible sur le plan social, philosophique, religieux, sexuel ou assimilé, LA CAVERNE GRAPHIQUE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’avoir permis cette utilisation. Compte tenu qu’il existe de par le monde autant de législations que de pays, vous vous engagez à respecter et à suivre scrupuleusement les lois qui vous sont applicables. LA CAVERNE GRAPHIQUE décline toute responsabilité en cas de transgression de loi et règlement, en France et dans tout autre pays, par l’un de ses clients.
LA CAVERNE GRAPHIQUE ne peut être tenu responsable d’aucun manquement aux présentes CGV dans le cas où les faits qui en sont la cause échappent à son contrôle. Cette irresponsabilité s’applique en cas de grèves, incendies, crash informatique ou de force majeure ainsi que pour tous problèmes de fourniture énergétique entraînant l’impossibilité de communiquer ou de diffuser notamment sur Internet. Dans le cas extrême où la responsabilité de LA CAVERNE GRAPHIQUE se trouve engagée, elle ne pourra excéder 50 % du montant effectivement encaissé lors de la transaction commerciale concernée.

16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige ou poursuite, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux de DUNKERQUE (Dép. 59 – France), seuls compétents.